En bref
À qui s'adresse ce service ?
- Commerçants qui rénovent leur façade ou changent de vitrine
- Repreneurs de local qui modifient l'aspect extérieur
- Réseaux qui déploient un nouveau concept de magasin
Les situations concernées
- Remplacement du cadre de vitrine par un modèle différent
- Changement de couleur ou de matériau de la façade commerciale
- Pose d'un store, d'une marquise ou d'un habillage de façade
- Projet combinant travaux de façade et nouvelle enseigne
Travaux de devanture et enseigne : deux sujets, souvent deux démarches
Une même façade peut faire l'objet de deux dossiers. Les travaux qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment (cadre de vitrine, matériaux, couleurs) relèvent du droit de l'urbanisme : c'est le plus souvent une déclaration préalable (Cerfa 16702*02 pour les constructions autres qu'une maison individuelle).
L'enseigne, elle, relève du code de l'environnement. Selon le lieu, son installation peut nécessiter une autorisation préalable distincte, demandée avec le Cerfa 16308*01. Service Public précise d'ailleurs que les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux publicités et préenseignes.
Concrètement : obtenir l'une de ces autorisations ne vaut pas obtention de l'autre. Nous qualifions chaque démarche séparément.
Ce que nous préparons
- Une analyse des démarches potentiellement concernées, présentée séparément
- Le dossier d'enseigne lorsque l'autorisation est requise
- Selon la proposition : les éléments graphiques utiles au dossier de travaux (état existant, état projeté, insertion)
- Un calendrier indicatif qui distingue chaque procédure
Ce que vous nous fournissez
- Photos de la façade actuelle
- Descriptif ou plans des travaux envisagés
- Accord du propriétaire ou de la copropriété si vous en disposez
- Projet d'enseigne s'il y en a un
Il n'est pas nécessaire d'avoir tous ces éléments pour nous contacter.
Ce qui dépend de la commune et du projet
- Les règles d'urbanisme de la commune (PLU) et l'éventuelle obligation de déclaration pour le ravalement
- Les protections patrimoniales : secteurs et immeubles protégés modifient le contenu des dossiers et les délais
- Pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants, le dépôt des autorisations d'urbanisme se fait par voie électronique
- Les règles propres aux établissements recevant du public lorsque les travaux les concernent
Les limites de la prestation
- Nous ne sommes pas architectes : lorsque le projet exige l'intervention d'un architecte ou d'un bureau d'études, nous vous l'indiquons.
- Nous ne réalisons pas de dossier de permis de construire.
- Les démarches liées à l'accessibilité ou à la sécurité incendie d'un ERP sont hors périmètre, sauf mention contraire dans la proposition.
Prochaine étape : obtenir une proposition
Décrivez vos travaux et votre projet d'enseigne : nous vous indiquons les démarches à envisager pour chacun.