Conditions de prestation

Demande d'étude

La transmission du formulaire en ligne est une demande d'étude. Elle ne constitue ni une commande ni un dépôt auprès de la mairie.

Proposition et commande

Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite précisant son contenu, son prix et notre délai de préparation. Les modalités de paiement sont indiquées dans cette proposition.

Prix et paiement

Le prix, les modalités et l'échéancier de paiement sont fixés dans la proposition écrite acceptée par le client. Aucune somme n'est due pour la demande d'étude.

Obligations de moyens

Nous préparons un dossier complet et cohérent à partir des informations transmises. La décision relève de l'autorité compétente : nous ne garantissons ni l'obtention de l'autorisation ni l'absence de demande de pièces complémentaires.

Dépôt et représentation

Le dépôt et les échanges avec l'administration ne sont assurés par nos soins que s'ils sont expressément prévus et autorisés par écrit.

Litiges

En cas de litige, le client professionnel et le prestataire recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Lyon sont compétents.

Prestataire

JMJ COM, nom commercial Les Enseignistes, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 20 000 €, SIREN 537 573 321 (RCS Lyon), TVA intracommunautaire FR12 537 573 321, 12 bis rue Louis Maynard, 69100 Villeurbanne. Contact : contact@les-enseignistes.fr.