En bref
Toutes les enseignes ne sont pas soumises à autorisation : cela dépend surtout du lieu (commune couverte par un règlement local de publicité, abords de monument historique, site patrimonial remarquable, etc.). Lorsqu'une autorisation est nécessaire, la demande se fait auprès de la mairie avec le formulaire Cerfa 16308*01 et des pièces graphiques précises. Nous préparons ce dossier avec vous.
À qui s'adresse ce service ?
- Commerçants, restaurateurs et hôteliers qui installent ou remplacent une enseigne
- Entreprises qui ouvrent un nouvel établissement
- Professionnels qui ont un devis d'enseigne mais pas encore de dossier
Les situations concernées
- Ouverture d'un commerce dans une commune dotée d'un règlement local de publicité
- Établissement situé aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable
- Remplacement d'une enseigne existante par un nouveau dispositif
- Mairie qui vous demande de « régulariser » une enseigne
Ce que nous préparons
- L'identification de la démarche adaptée à votre projet, ou l'indication qu'une autre démarche est à envisager
- Le formulaire Cerfa 16308*01 renseigné à partir de vos informations (et son annexe au-delà de trois enseignes)
- Les pièces graphiques prévues dans notre proposition : plan de situation, plan de masse coté, représentation cotée du dispositif, mise en situation, vues avec et sans enseigne
- Un contrôle de cohérence entre formulaire, dimensions, visuels et projet réel
- Un dossier prêt à être déposé, que vous validez avant remise
Ce que vous nous fournissez
- L'adresse exacte et des photos récentes de la façade
- La maquette ou le BAT de l'enseigne, ou à défaut le devis de votre enseigniste
- Les dimensions connues (même approximatives au départ)
- Les informations sur le déclarant (l'entreprise qui exerce l'activité signalée)
- Tout courrier ou échange déjà reçu de la mairie
Il n'est pas nécessaire d'avoir tous ces éléments pour nous contacter.
Ce qui dépend de la commune et du projet
- L'existence d'un règlement local de publicité (RLP ou RLPi) et ses règles de zone
- Les protections patrimoniales du lieu, qui peuvent imposer l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
- L'organisation de la commune : dépôt papier ou dématérialisé, transmission éventuelle à l'intercommunalité
- Les pièces complémentaires éventuellement demandées en secteur protégé
Les limites de la prestation
- La décision appartient à l'autorité compétente (maire ou, selon les cas, président de l'intercommunalité). Nous ne pouvons pas garantir l'obtention de l'autorisation.
- Notre délai de préparation est distinct du délai d'instruction de l'administration.
- Les formulaires officiels sont gratuits : vous pouvez faire la démarche vous-même. Notre accompagnement est une prestation privée payante.
- Le dépôt en votre nom n'est réalisé que s'il est expressément prévu dans la prestation et que vous nous y avez autorisés.
Prochaine étape : obtenir une proposition
Décrivez votre projet en quelques minutes : nous vous répondons avec la ou les démarches à envisager, la liste des éléments manquants et une proposition.