Quel formulaire utiliser pour une enseigne commerciale ?

Ce que couvre ce formulaire

Il concerne les enseignes permanentes et temporaires soumises à autorisation, ainsi que les enseignes à faisceau de rayonnement laser. Il est présenté par l'entreprise qui exerce l'activité signalée, ou par son mandataire.

Ce qu'il ne couvre pas

• Les travaux de façade ou de vitrine qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment : ils relèvent d'une autorisation d'urbanisme (souvent une déclaration préalable, Cerfa 16702*02).
• Les publicités et préenseignes, qui suivent leurs propres procédures (déclaration ou autorisation selon les cas).
• Une enseigne qui n'est pas soumise à autorisation : aucun formulaire n'est alors à déposer, mais les règles d'installation s'appliquent.

Comment le transmettre

La demande est adressée à la mairie de la commune où l'enseigne doit être installée :

• par voie électronique, lorsque la mairie le permet (renseignez-vous sur ses modalités) ;
• par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ;
• ou déposée en mairie contre décharge.

En version papier, plusieurs exemplaires sont demandés : vérifiez le nombre indiqué sur la fiche officielle au moment du dépôt. Lorsque la police de la publicité a été transférée à l'intercommunalité, le maire transmet la demande au président de l'EPCI pour instruction.

Après le dépôt

Selon Service Public, le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Si le dossier est incomplet, la mairie l'indique dans le mois suivant la réception ; le demandeur dispose alors de 2 mois pour fournir les pièces manquantes, faute de quoi la demande est tacitement rejetée.

Lorsque le projet nécessite l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou du préfet de région, l'autorisation ne peut être délivrée sans cet accord. Pour savoir comment l'absence de réponse doit être interprétée dans votre situation, référez-vous à la fiche officielle et au service instructeur : ne déduisez pas automatiquement une autorisation d'un silence.