En bref
Le formulaire Cerfa 16308*01 sert à demander l'autorisation préalable d'installer une enseigne, lorsque cette autorisation est requise. Il est gratuit et téléchargeable sur Service Public. La difficulté n'est pas le formulaire lui-même mais la cohérence des informations : dimensions, nombre de dispositifs, emplacement et pièces jointes doivent concorder.
À qui s'adresse ce service ?
- Professionnels qui ont identifié le formulaire mais hésitent sur son contenu
- Enseignistes qui veulent déléguer la partie administrative
- Réseaux qui doivent remplir le même formulaire pour plusieurs sites
Les situations concernées
- Vous ne savez pas quelles cases vous concernent
- Votre projet comporte plus de trois enseignes (annexe à joindre)
- Vous ne savez pas comment numéroter les dispositifs sur les plans
- Le formulaire a été retourné comme incomplet
Ce que nous préparons
- Le Cerfa 16308*01 renseigné, dans sa version en vigueur au moment de la préparation
- L'annexe de déclaration d'enseignes supplémentaires si nécessaire
- Une numérotation des dispositifs reprise à l'identique sur toutes les pièces graphiques
- Une relecture de cohérence avant que vous ne signiez
Ce que vous nous fournissez
- Identité et coordonnées du déclarant
- Adresse et références du local
- Description de chaque enseigne : type, dimensions, éclairage, matériaux
- Les dispositifs déjà présents sur la façade
Il n'est pas nécessaire d'avoir tous ces éléments pour nous contacter.
Ce qui dépend de la commune et du projet
- La nécessité même d'une autorisation, qui dépend du lieu
- Le mode de dépôt accepté par la mairie (papier ou électronique)
- Le nombre d'exemplaires demandés en version papier
Les limites de la prestation
- Le formulaire est signé par le déclarant ou son mandataire : il engage la personne qui le signe.
- Nous renseignons le formulaire à partir des informations transmises ; leur exactitude reste sous la responsabilité du client.
- La référence du formulaire est vérifiée à chaque préparation de dossier, la version officielle pouvant évoluer.
Prochaine étape : obtenir une proposition
Transmettez-nous votre projet : nous vérifions d'abord que ce formulaire est bien celui qui vous concerne.